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Loi Mixité Sociale

Mixité sociale

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté a été annoncé comme réponse globale. Il se décompose en trois grands volets :

LES ATTRIBUTIONS :

Un meilleur équilibre des attributions dans les EPCI pour améliorer la mixité sociale et limiter la ghettoïsation. 25% des attributions de logements sociaux en dehors des quartiers de la politique de la ville doivent aller à 25% des demandeurs les plus pauvres. Cette nouvelle règle concernera les EPCI qui devront publier chaque toutes les données.

En cas de non respect de la règle, le Préfet pourra imposer aux bailleurs des attributions de logements réservés par l’Etat aux demandeurs de contingent. Il pourra également de substituer aux commissions d’attribution, sur le contingent de la collectivité.

La délégation du contingent de logements réservés de l’Etat aux communes est supprimée. Une exception est possible pour les EPCI liée à la prise de la responsabilité DALO.

Les bailleurs devront fournir les informations sur les revenus des habitants, le taux d’APL, la qualité et la situation géographique de leur patrimoine pour permettre aux commissions d’attributions de travailler avec plus de finesse. Les informations sur les logements vacants seront également publiées sur internet.

La définition de personne prioritaire est étendue aux femmes victimes de mariage forcé. Les personnes reprenant une activité après une période de long chômage ne devront plus justifier de la condition de mal-logement.

ACTION SUR LES LOYERS :

Le projet de loi souhaite créer une offre de logements sociaux à bas loyer dans le parc existant ainsi que dans les secteurs socialement favorisés. Ils sera donc possible, lors des relocations de transformer des logements en PLAI, PLUS ou PLS, selon les cas, hors quartiers défavorisés.

Les possibilités d’exemption du SLS (supplément de loyer de solidarité), dans le cadre des programmes locaux de l’habitat sont limitées, modulations et dérogations sont supprimées, sauf dans les quartiers de la politique de la ville et en zone de revitalisation rurale. Le loyer ajouté au SLS sera plafonné à 35% au lieu de 25% des ressources des ménages. Dans les zones tendues, le seuil de ressources qui donne droit au maintien dans les lieux est abaissé à 150% au lieu de 200% du plafond de ressources applicable. Le délai de perte du droit passe de 3 ans à 18 mois.

RENFORCEMENT DE LA LOI SRU :

Adaptation aux besoins des territoires. Certaines communes sans continuité urbaine, éloignées des bassins d’emploi et mal desservies par les transports en commun, n’ont pas besoins de logements sociaux. La loi SRU peu malgré tout s’imposer à elles. Il s’agit de permettre au EPCI, seulement qui en feront la demande de sortir de la liste des communes soumises à la loi SRU. Ne seront concernées que les communes appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants. Cette application sera mesurée au regard de l'insuffisance de la desserte en transport en commun et en fonction d’un taux de pression de la demande et à l’échelle intercommunale par le système d’enregistrement de la demande de logement social. Néanmoins, le critère de décroissance démographique qui fait sortir de la loi SRU sera supprimé.

Les terrains aménagés pour les gens du voyage en voie de sédentarisation figureront dans le décompte des logements sociaux SRU.

Le Préfet pourra imposer aux communes carencées le financement de logements sociaux. La carence sera automatique si le taux de 30% de PLAI n’est pas atteint. Un commune carencée perdra automatiquement son contingent d’attribution. La commission nationale SRU disposera d’un pouvoir renforcé.

Les dispositifs d’observations foncières seront renforcés pour favoriser le développement des stratégies foncières avec mise à disposition des données de l’Etat. Les orientations du PLH devront prévoir une véritable stratégie foncière, avec création d’un observatoire foncier à l’échelle du PLH. L’intervention des EPF locaux est sécurisé lors du regroupement des EPCI membres au sein d’un seul EPCI.