Sorenis L'expert de l'habitat intergénérationnel

Adoption au Sénat du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement

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La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement votée le 28 décembre 2015,  portée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, donne la priorité à l'accompagnement à domicile.

Revalorisation de l'APA, nouvelles aides, droit au répit sont les principales mesures qui visent à améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches afin qu'elles puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions :

  • l'amélioration de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) à domicile
    • en donnant plus d'aide à ceux qui en ont besoin,
    • en diminuant la participation financière de la majorité des bénéficiaires de l'APA,
    • en prenant mieux en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l'APA et ceux de leurs proches aidants.

Les plans d'aide APA sont plafonnés. Ces plafonds sont significativement revalorisés au 1er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l'APA à domicile, afin de donner plus d'aide à ceux qui en ont besoin.

La réforme de l'APA à domicile est entrée en vigueur le 1er mars 2016.

  • la reconnaissance et le soutien aux proches aidants à travers le droit au répit :  La loi reconnaît la place et le rôle des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie afin de leur apporter un soutien. Ainsi, elle :
    • définit ce qu'est un proche aidant,
    • crée un droit au répit pour permettre aux proches aidants de se reposer ou de dégager du temps,
    • accorde une aide financière ponctuelle en cas d'hospitalisation du proche aidant pour assurer la prise en charge de la personne aidée restée seule à domicile

 

  • la réforme du congé de soutien familial qui devient congé de proche aidant,
    • Le congé est désormais ouvert aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu'ils aident à condition :
      • qu'ils résident avec elle ou entretiennent avec elle des liens étroits et stables,
      • et qu'ils lui viennent en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

      Le congé de proche aidant est également ouvert aux aidants de personnes vivant en établissement.

  • de nouvelles aides pour améliorer la prévention de la perte d'autonomie,

Des aides individuelles pour faciliter l'accès des personnes âgées de plus de 60 ans aux aides techniques

Des aides financières pourront être apportées aux personnes âgées de plus de 60 ans pour faciliter l'accès à du matériel adapté comme l'accès à des aides domotiques (l'installation d'un chemin lumineux…).

Le département ou une institution telle qu'une caisse de retraite à laquelle il aura délégué cette mission attribuera ces aides dans le cadre d'une nouvelle instance départementale : la conférence des financeurs. Celle-ci va progressivement se mettre en place dans les départements.

Pour les personnes bénéficiaires de l'APA ou d'une aide de leur caisse de retraite, ces aides compléteront l'aide déjà versée. La demande sera instruite en même temps que la demande d'APA ou d'aide de la caisse de retraite et selon les mêmes modalités.

Le circuit d'attribution de ces aides sera précisé par chaque département.

  • un renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EPHAD.

L'annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr comportera d'ici fin 2016 :

  • les prix de l'hébergement pratiqués par l'ensemble des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix affichés correspondront à un socle de prestations liées à l’hébergement défini par un décret en cours de publication, ce qui facilitera la comparaison des prix des établissements.
  • Les tarifs dépendance en vigueur dans l'établissement.

Le calcul du reste-à-charge en EHPAD, déjà possible grâce au simulateur proposé sur le portail, sera également simplifié. Les internautes auront un accès direct à une information claire sur les tarifs appliqués et les aides financières possibles.

Afin de renforcer les droits des résidents en EHPAD, la loi définit par ailleurs les sanctions encourues par les établissements qui ne respecteraient pas certaines obligations, alors même qu'ils opèrent dans un secteur où par essence le consommateur est généralement vulnérable.

Par ailleurs, la loi prévoit une réforme du financement des EHPAD pour poursuivre les efforts de médicalisation de ces derniers (présence de personnels soignants), pour mieux prendre en compte la perte d'autonomie des personnes âgées accueillies.

A noter : La création du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr est une mesure de la loi.